Défense des salarié(e)s
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Définition de la période d’essai
La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur et le salarié se réservent la possibilité de mettre fin au contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif quelconque, sans toutefois commettre d’abus. La période d’essai ne doit pas être confondue avec de simples évaluations (...)
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Le Contrat de Travail.
C’est un contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, moyennant rémunération.
3 critères :
La fourniture d’un travail ;
Le paiement d’une rémunération ;
L’existence d’un lien de subordination juridique.
L’appréciation se fait (...)
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La Rupture Conventionnelle du Contrat de travail.
La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation de la vie économique » a créé, à côté du licenciement et de la démission, une nouvelle voie, la rupture conventionnelle . Obéissant à une procédure spécifique, la rupture conventionnelle permet, à l’initiative de l’employeur comme du salarié, la rupture du CDI (...)
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Le licenciement
Le licenciement est la rupture du contrat de travail, par l’initiative de l’employeur. Ces modalités s’appuient sur des principes précisés dans le cadre de contrat de travail.
En France, la législation impose la justification de la rupture du contrat de travail par l’employeur. Selon le Code du (...)
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Le licenciement pour motif personnel
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion, en précisant que : Réelle, c’est-à-dire repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement (...)
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