Les prud’hommes, dans quel cas ?

mardi 26 mai 2009
par  pep cgt
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LES CONSEILS DE PRUD’HOMMES, C’EST QUOI ET CA SERT A QUOI ?

Les conseillers prud’hommes sont des juges sans robe et, plus étonnant encore, des juges élus démocratiquement, qui ont pour charge de faire respecter les droits des salariés, qu’ils soient cadres, ouvriers ou employés, français ou immigrés. Autant dire que ce sont des juges qui dérangent.
Les conseils de prud’hommes sont des juridictions spécialisées en matière de travail chargées de concilier ou de juger les litiges relatifs au contrat de travail.*Ce sont des tribunaux paritaires composés de juges non professionnels, élus pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés.

L’ORGANISATION DES CONSEILS

Les conseils des prud’hommes sont divisés en cinq sections autonomes et comportent une formation commune de référé.
Les cinq sections autonomes des conseils de prud’hommes sont les suivantes :

• Section des Activités diverses
• Section Agriculture
• Section Commerce
• Section Encadrement
• Section Industrie

Chaque section est compétente en fonction de l’activité principale de l’employeur concerné.

LA COMPETENCE

Le conseil des prud’hommes règle les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. Il est compétent pour trancher les litiges individuels de droit privé concernant la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Principaux litiges :

• Rémunération
• Primes et congés payés
• Rappels de salaires
• Paiement d’heures supplémentaires
• Prime d’ancienneté
• 13ème mois
• Calcul des congés payés…


Documents joints

la compétence des Conseils Prud'hommes
la compétence des Conseils Prud'hommes

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