Le Contrat de Travail.

vendredi 3 juin 2011
par  ful
popularité : 26%

C’est un contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, moyennant rémunération.
3 critères :

La fourniture d’un travail ;
Le paiement d’une rémunération ;
L’existence d’un lien de subordination juridique.

L’appréciation se fait selon la situation de fait et non par la dénomination.


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