La Rupture Conventionnelle du Contrat de travail.

vendredi 3 juin 2011
par  ful
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La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation de la vie économique » a créé, à côté du licenciement et de la démission, une nouvelle voie, la rupture conventionnelle .
Obéissant à une procédure spécifique, la rupture conventionnelle permet, à l’initiative de l’employeur comme du salarié, la rupture du CDI d’un commun accord . Il ne faut pas confondre rupture conventionnelle et départ négocié qui existait antérieurement (et beaucoup moins encadré).

La rupture conventionnelle nécessite dans un premier temps un accord entre l’employeur et le salarié qui se matérialisera par la signature d’une convention . Puis dans un second temps, le Directeur départemental du travail devra homologuer cette convention.

Plus avantageuse pour l’employé-e que la démission, cette nouveauté peut donc apparaître sous certains aspects comme une avancée.
Cependant, il convient de tempérer immédiatement cet excès d’optimisme. En effet, il sera bien difficile de conduire l’employeur à une rupture conventionnelle plutôt qu’à une démission.
La rupture conventionnelle sera malheureusement plus fréquemment utilisée dans le but d’éviter un licenciement.

A cet égard, cette procédure semble donc surtout répondre à une demande patronale.

Aussi, il est important voire impératif pour le salarié d’entrer en contact avec ses représentants ou avec un syndicat.


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